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Date de prescription dette caf
Sujet initié par Roxu, il y a 19 heures - 120 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le 16/10/2023. J'ai une dette de 8305 euros a payé a la CAF, dette emise par le controleur assermenté

Le 5/06/2024 J'ai la même dette 8305 euros a payé au trésor public emise par la ville de Paris..

Laquelles de ces deux dates est prise en compte pour la prescription de la dette? Sachant que normalement la CAF a deux ans pour me faire recouvrir la dette.

Le trésor public n'a pas mis la même date d'emission de la dette que le controleur assermenté. Est ce que cela est grave ?
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6 réponses
Bonjour,

La prescription a commencé à courir le 16/10/2023, date de la notification de l'indu, mais l'émission du titre par le Trésor Public le 05/06/2024 a interrompu ce délai pour en faire repartir un nouveau.

Si la dette fait suite au rapport d'un contrôleur assermenté pour déclaration inexacte ou incomplète, la prescription n'est pas de 2 ans mais de 5 ans, rendant l'action du Trésor Public parfaitement légale à ce jour.

Vous ne pouvez donc pas invoquer la prescription pour l'instant, car chaque acte de poursuite des impôts prolonge la validité de la créance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 19 heures
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Bonjour,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement de la CAF est de 2 ans hors fraude/fausse déclaration ou 5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration, et il court à compter de la date de découverte du trop-perçu par la CAF (c'est-à-dire la date de notification initiale de la dette).

Dans votre cas, c'est donc la première date (16/10/2023) qui constitue le point de départ du délai de prescription, car c'est à cette date que la CAF vous a notifié l'existence de la dette via son contrôleur assermenté.

Le fait que le dossier ait été transmis au Trésor public en juin 2024 pour recouvrement forcé ne constitue qu'une étape de la procédure de recouvrement et ne modifie pas le point de départ du délai de prescription initial.

Attention toutefois, certains actes (reconnaissance de dette, début de paiement, acte de poursuite) peuvent interrompre la prescription et faire repartir un nouveau délai. Si la CAF invoque une fraude, vérifiez le motif exact car cela porte le délai à 5 ans au lieu de 2 ans.

Cordialement,

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il y a 19 heures
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Le délai de prescription pour le recouvrement d'un indu CAF est effectivement de 2 ans en cas d'erreur, mais il est porté à 5 ans si le contrôleur a retenu une fraude ou une fausse déclaration.

Puisque votre dette a été émise par un contrôleur assermenté en octobre 2023, le délai de 5 ans s'applique probablement, et l'acte du Trésor Public en juin 2024 a légalement interrompu ce délai pour le faire repartir à zéro.

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il y a 19 heures
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Roxu
Il s'agit de 2 ans à 5 ans ans pour L'envoi des lettres de la CAF pour reclamer l'indus.

Pour le recouvrement de la dette de la CAF c'est 2 ans maximum.. Ce n'est pas pareil..

Est-ce qu'une dette à la CAF a un délai de prescription de 2 ans ?

Pour une dette envers la CAF, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de Deux Ans contrairement à celui de droit commun qui est de 5 ans. Le délai de prescription se calcule à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.20 oct. 2025
il y a 19 heures
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La prescription est bien de 2 ans pour un indu classique, mais elle passe à 5 ans dès lors que la CAF invoque une fraude ou une fausse déclaration.

En recevant un titre du Trésor Public en juin 2024, soit moins de deux ans après la notification initiale d'octobre 2023, le délai a été interrompu et la dette reste donc parfaitement recouvrable légalement.

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il y a 19 heures
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